Nouvelle loi sur les entreprises publiques - Pr Yvette Rachel …
2017726;De nouvelles lois pour régir les entreprises publiques et les établissements publics au Cameroun. Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang / Cameroun. Après 18 ans d’application, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun
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Loi de finances 2024 au Cameroun : Impact sur les salaires et les
janvier 4, 2024. La loi de finances 2024 de l’État du Cameroun apporte des ajustements significatifs qui auront un impact direct sur les salaires des travailleurs. Selon les déclarations de Célestin Tawamba, le chef de file des entrepreneurs camerounais, ces mesures fiscales entraîneront une réduction des revenus salariaux, pouvant
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Bon à savoir: Loi n°90 /055 du 19 décembre 1990 - Actu Cameroun
2019129;La présente loi abroge toutes dispositions antérieures. Article. 13.-La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Le Président de la République.
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La position de certains leaders politiques camerounais sur …
623;Serge Espoir Matomba rapporte les dispositions de la Loi camerounaise : « Depuis 2016, voici ce que dit la loi au Cameroun : « CODE PÉNAL AU CAMEROUN. LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL. LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS. TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS …
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L’évolution et les changements de la Constitution Camerounaise
212;Plus tard en 1972, le premier président du Cameroun, qui est toujours en fonction, Ahmadou Ahidjo, a imposé de nouveaux changements à la constitution existante. Ces changements ont aboli le système fédéral, transformé et nommé l’État en le nommant la République unitaire du Cameroun.
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REGARD SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS AU CAMEROUN
REGARD SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS AU CAMEROUN. Dieudonné TAKAM Avocat au Barreau du CamerounLe décès d’un . tre cher est toujours une épreuve douloureuse. Dans le contexte camerounais, il a été donné de constater que le degré de douleur est d’autant plus élevé que le disparu était nanti d’un certain nombre de biens …
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LOI DE 2019 SUR LE CREDIT AU CAMEROUN ET …
3 ;Jusqu''à cinq ans de prison et une amende, c''est ce que risquent les couples de même sexe au Cameroun. C''est donc tout un symbole quand un coming out vient de la …
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Loi n°90-055 du 19 décembre 1990 portant régime des
84;Bienvenue sur Juristeblog, vous trouverez tout ce que vous recherchez sur ce blog consacré au droit camerounais. Loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association
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L’adaptation De L’article 17 Du Code Pénal Camerounais Au …
criminelle est que seule la loi au sens formel devrait être source de la règle de droit pénal préexistante lois pénales5. De ce fait, seule la loi, expression 1 DRAGO (M.-L.), Le principe de normativité criminelle, reconfiguration du principe de légalité criminelle, Thèse au Cameroun. Autrement dit, l’article 17 du code
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CAMEROUN :: Ce que dit la loi du 25 avril 2006 :: CAMEROON
2020527;CAMEROUN :: Ce que dit la loi du 25 avril 2006 :: CAMEROON. Sur la base de l’article 66 de la constitution du 18 janvier 1996, les hautes personnalités de la République sont assujetties à la
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Loi N°/019 du 19 décembre portant loi de finances de la
1219;Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Loi N°/019 du 19 décembre portant loi de finances de la République du Cameroun pour l''exercice 2024.
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Cameroun - Crash d''hélicoptère du 22 janvier 2017: Tout savoir …
201728;Dans un article publié le 7 février 2017, le quotidien gouvernemental, Cameroon Tribune, indique qu’il faut parcourir les dispositions de la loi N°84/04 du 04 juillet 1984 fixant les conditions d’adoption et de tutelle des pupilles de la Nation, pour savoir à quoi renvoie cette notion.
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Le Recours A La Grève En Droit Positif Camerounais
négatif, que celles-ci pourraient avoir sur ce droit, qui dit-on est fondamental. Mais pour y arriver, il convient de retracer l’histoire de la grève au Cameroun. La grève, droit constitutionnellement protégé tel qu’il se présente de nos jours est un phénomène ancien2 qui a vu son statut évolué au fil du temps. D’abord
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CAMEROUN : La nouvelle loi relative au crédit …
C’est dans ce sillage que la Loi n° 2019/021 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la microfinance au Cameroun a été promulguée le 24 décembre 2019. …
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Responsabilité Civile Hôtelier au Cameroun : Que dit …
Au Cameroun, le secteur de l''hôtellerie et de la restauration fait partie de ceux dans lesquels on décompte un fort nombre d''acteurs. Il s''est particulièrement développé ces dernières années en prélude de la …
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Cameroun - Crash d''hélicoptère du 22 janvier 2017: Tout savoir …
201728;Cameroun – Crash d’hélicoptère du 22 janvier 2017: Tout savoir sur le terme « pupilles de la Nation » et ce que dit la loi la loi donne la possibilité au Procureur de la République de diligenter le dossier dans un tribunal de grande instance. Ce que dit la loi: Extrait de la loi No 84/04 du 4 juillet 1984. Article premier.
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Loi N. 2004-003 du 21 avril. 2004 r.gissant l''urbanisme au …
A ce titre, elle fixe les règles générales d''utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d''urbanisme, organise les opérations d''aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains. Article 2 : Le territoire camerounais est …
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Loi N°/019 du 19 décembre portant loi de finances de la
1219;Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Loi N°/019 du 19 décembre portant loi de finances de la République du Cameroun pour l''exercice 2024.
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Cameroun: Brenda Biya espère que son histoire pourra faire «changer la
« Que mon histoire fasse changer la loi » : c’est le titre d’une interview de Brenda Biya dans un quotidien français. Elle s''exprime dans Le Parisien ce 9 juillet 2024, un peu plus d''une
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Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des PDF
20191224;En effet alors que la Constitution camerounaise dispose que « tout autre type de collectivité décentralisée est créé par la loi » LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 PORTANT ORIENTATION 22 juil. 2004 (3) Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi.
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Le Cameroun prépare une loi contre les violences basées sur le …
Ce mardi 7 novembre , à Yaoundé, la ministre de la Femme et de la Famille, Marie Thérèse Abena Ondoa, a inauguré une série de travaux visant à élaborer un avant-projet de loi contre les violences basées sur le genre (VBG) au Cameroun. Cette initiative marque le point de départ d’un processus destiné à identifier et combattre
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Responsabilité Civile Hôtelier au Cameroun : Que dit la loi
Au Cameroun, le secteur de l''hôtellerie et de la restauration fait partie de ceux dans lesquels on décompte un fort nombre d''acteurs. Il s''est particulièrement développé ces dernières années en prélude de la Coupe Africaine des Nations . On a assisté en effet à une multiplication des hôtels et des restaurants dans diverses villes du pays. Si pareil …
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Regard Sur Le Silence De La Loi En Droit Public Camerounais
www.imjst.org IMJSTP29120400 2159. Regard Sur Le Silence De La Loi En Droit Public Camerounais. MBADA Marlène Florentine. Doctorante en Droit Public, Université de Dschang (Cameroun) [email protected]. RESUME. « Il faut du temps pour faire de bonnes lois. Et même avec le temps, il arrive fréquemment que le processus …
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CAMEROUN :: Cumul de fonctions : Ce que dit la loi :: CAMEROON
427;CAMEROUN :: Cumul de fonctions : Ce que dit la loi :: CAMEROON Le président de la république, Paul Biya, a signé le 27 Octobre 2016 un décret réaménageant le règlement intérieur du Sénat.
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Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la - Refworld
Article 34. L''étranger qui a acquis la nationalité camerounaise peut, par décret, être déchu de cette qualité; a) S''il a été condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l''Etat; b) S''il a commis des actes préjudiciables aux intérêts de l''Etat camerounais.
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La coutume, source de droit au Cameroun - Érudit
terre, Essai de contribution à la systématisation du droit privé au Cameroun », thèse de doctorat d''État Bordeaux, 1977; A. MINKOA SHE, «Essai sur l''évolution de la politique criminelle au Cameroun depuis l''indépendance», …
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La loi portant réorganisation Associations artistiques et culturelles
202074;La loi portant réorganisation Associations artistiques et culturelles au Cameroun, était au menu des débat à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2020. Ce texte qui divise déjà les acteurs concernés, semble ne pas être partagée par leader du PCRN. Cabral Libii et Bidoung Mpkwatt (c) Droits réservés Dans son adresse au ministre des Arts et
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« Je peux perdre beaucoup » : la fille du président …
4 ;Genève, Suisse, le 5 juillet 2024. Brenda Biya, la fille de Paul Biya, le président du Cameroun, a fait son coming out sur Instagram. L''homosexualité est illégale dans …
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Les petits pas de la protection du consommateur au Cameroun
2016416;de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo. On 16 avril 2016. dans Droit OHADA. Des consommateurs. Bientôt cinq ans que le Cameroun dispose d’une loi sur la protection du consommateur. En effet, c’est depuis 2011 et plus précisément depuis le 6 mai 2011 qu’a été adoptée la loi-cadre portant protections du consommateur au Cameroun.
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Double nationalité : «l’article 31 de la loi du 11 juin 1968, est
28;Selon vous, l’article 31 de la loi du 11 juin 1968 qui stipule que les citoyens Camerounais détenteurs d’une autre nationalité, perdent la nationalité Camerounaise vaut-elle son pesant d’or, de nos jours ? Cette loi est désormais ?caduque. En effet, cette loi se Justifiait par la nécessité pour le régime Ahidjo de maintenir
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